.webp)
À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques prélèvent les cotisations sociales de leurs utilisateurs auto-entrepreneurs et les reversent chaque mois à l'Urssaf. Nous vous accompagnons sur les volets juridique et technique.
.svg)
L'article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, impose aux opérateurs de plateforme, où qu'ils soient établis, de :
Pour prélever dès janvier 2027, la plateforme doit être référencée sur le portail de l'Urssaf, avoir réalisé des tests concluants et déposer son premier fichier d'identification fin décembre 2026. Le défaut de prélèvement peut coûter jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires concerné.
.webp)
Tout opérateur de plateforme au sens de l'article 242 bis du CGI, quel que soit son lieu d'établissement, dès lors qu'il compte des auto-entrepreneurs exerçant leur activité en France.
Seuls sont prélevés les utilisateurs que l'Urssaf reconnaît comme affiliés au régime micro-social et toujours en activité. Restent déclarés par l'auto-entrepreneur lui-même les paiements en espèces, les revenus réalisés hors plateforme ou dont le paiement ne transite pas par elle, et ceux du premier mois d'activité sur la plateforme.
.webp)
Le prélèvement porte sur le chiffre d'affaires hors taxes versé à l'utilisateur au cours du mois, pourboires et frais facturés avec la vente compris, sans déduction des commissions de la plateforme. Le taux est un taux global, transmis par l'Urssaf le mois précédent pour chaque utilisateur et chaque nature d'activité : il peut changer d'un mois à l'autre, et la plateforme ne peut en appliquer aucun autre. Les informations de TVA de l'utilisateur doivent être déclarées de façon cohérente.
.webp)
Les échanges passent par des fichiers XML conformes aux schémas de l'Urssaf. La plateforme doit aussi informer ses utilisateurs du taux appliqué et du détail des sommes prélevées.
Ce dispositif s'ajoute aux obligations DAC7, qui ne visent ni les mêmes utilisateurs ni les mêmes transactions.
Le prélèvement repose sur des fichiers mensuels contrôlés automatiquement par l'Urssaf. Notre expérience des déclarations DAC7 des plateformes nous permet de couvrir les deux volets, du cadrage au dépôt mensuel.
Décrivez votre situation en quelques lignes : un avocat vous répond sous 24 h.
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Un avocat vous répond directement.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale), les plateformes numériques prélèvent les cotisations et contributions sociales de leurs utilisateurs auto-entrepreneurs sur les sommes qu'elles leur versent, puis les reversent à l'Urssaf. Ce prélèvement vaut paiement des cotisations pour l'auto-entrepreneur.
Tous les opérateurs de plateforme au sens de l'article 242 bis du CGI, quel que soit leur lieu d'établissement, dès lors qu'ils comptent des utilisateurs auto-entrepreneurs exerçant en France et qu'ils encaissent le prix pour le reverser à l'utilisateur.
À compter du 1er janvier 2027. Pour prélever dès janvier, la plateforme doit être référencée auprès de l'Urssaf, avoir réalisé des tests concluants et déposer son premier fichier d'identification fin décembre 2026. La première déclaration et le premier virement sont dus au plus tard le 10 février 2027.
Le montant est égal au chiffre d'affaires hors taxes versé à l'utilisateur au cours du mois, multiplié par le taux global communiqué par l'Urssaf pour cet utilisateur et cette nature d'activité. Le taux peut changer chaque mois et la plateforme ne peut pas en appliquer un autre.
Chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant les versements, par un virement unique correspondant au total déclaré. La déclaration est mensuelle, même pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi une déclaration trimestrielle.
Le défaut de prélèvement est sanctionné par une pénalité pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires concerné, et le défaut de transmission des données d'identification à l'Urssaf par une pénalité pouvant atteindre 15 000 € par utilisateur concerné.
DAC7 est une déclaration fiscale annuelle qui vise tous les vendeurs résidents de l'Union européenne, professionnels ou non, pour certaines activités. Le prélèvement Urssaf est mensuel et ne vise que les auto-entrepreneurs exerçant en France, pour toutes les natures d'activité, lorsque le paiement transite par la plateforme.