Table de concordance TVA : du CGI au CIBS

Ce que dit la table, et ce qu’elle ne dit pas

Les correspondances proviennent des tables de concordance officielles du CIBS, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, nettoyées de 29 lignes strictement dupliquées et de 2 lignes sans cible, qui figurent telles quelles dans le fichier officiel. Les références du CIBS sont celles en vigueur, et elles seules : la numérotation intermédiaire posée par l’ordonnance du 17 décembre 2025, jamais entrée en application, n’apparaît nulle part ici. Le texte du CIBS est celui de la partie législative consolidée, articles L. 100-1 à L. 471-58 ; les 1 042 articles du livre II ont été recoupés mot à mot avec l’annexe de l’ordonnance, sans écart. Le texte du CGI est la version consolidée du titre II, en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2027.

Le rapprochement des paragraphes est automatique. Dans la vue « Textes comparés », chaque article du CIBS est placé en regard du paragraphe du CGI que la table désigne comme son origine : art. 261, 4, 1° renvoie au 1° du 4 de l’article 261. Le repérage ne concerne que les 880 correspondances dont la source est un article du titre II du CGI. Les 441 autres viennent d’ailleurs et n’ont aucun paragraphe du CGI à viser : 334 articles nouveaux, 104 renvois aux annexes II, III et IV, 3 lois. Sur ces 880, il aboutit 878 fois, soit 99,8 % : 672 sur le paragraphe exact, 206 sur le bloc qui le contient. Quand le libellé désigne un alinéa (al. 2, second alinéa, dernier alinéa), le repérage descend jusqu’à cet alinéa et non au début du bloc ; quand il désigne un intervalle (1° à 3°), il s’arrête sur la première subdivision visée ; quand il exclut (sauf IV), il ouvre l’article sans se porter sur la subdivision écartée. Les articles cités hors du titre II, à savoir le paiement (1692 à 1696), les pénalités (1754, 1785) et les articles isolés 289 D, 297 G et 302 decies, ont été ajoutés au texte de référence pour que leurs correspondances soient repérées comme les autres. Il ne subsiste que deux échecs : une ligne du fichier officiel qui ne porte aucun numéro d’article, et un renvoi à un article 283 A qui ne figure dans aucune version du CGI. Ces correspondances-là sont regroupées en fin de volet droit. C’est une aide à la lecture, pas une source : le libellé officiel de la correspondance reste affiché sous chaque référence.

Quelques rapprochements ont été ajoutés à la table. La table laisse certaines subdivisions du CGI sans correspondance alors que leur objet se retrouve bien dans le CIBS, à une autre place. Ces rapprochements portent la marque lien rétabli et le motif qui les justifie : ils viennent du cabinet, pas du fichier officiel, et la ligne officielle reste affichée à côté avec son marqueur. Ils sont aujourd’hui au nombre d’un : l’exonération de l’article 261 C, 1°, g, qui vise les opérations sur l’or autre qu’industriel, donnée pour obsolète, a en réalité quitté la liste des exonérations bancaires et financières pour le chapitre sectoriel de l’or, vers lequel l’article L. 213-148 est le renvoi. Quelques remarques signalent par ailleurs les anomalies du fichier officiel : ainsi la ligne « art. 261, 1°, g », qui vise une subdivision inexistante et fait double emploi avec celle de l’article 261 C.

Une ligne sans correspondance ne dit pas que la règle a disparu. Elle dit que la table n’en donne aucune, et pour quel motif : les mentions redondant, déclassé, obsolète, doctrinal et reclassé sont l’appréciation du codificateur : la règle figurait déjà ailleurs, elle est passée en partie réglementaire, elle est devenue sans objet, elle relève de la doctrine, ou elle a rejoint un autre code, en pratique le livre des procédures fiscales. Cette appréciation est reproduite telle quelle, sans être reprise à notre compte : l’article 261 C, 1°, g, donné pour obsolète alors que son objet se lit au chapitre de l’or, montre qu’elle peut être démentie par le code lui-même.

Ces lignes ne sont pas du bruit : elles disent qu’une règle du CGI n’a pas été perdue de vue. 92 subdivisions sont dans ce cas. La jurisprudence affichée est celle que les tables rattachent elles-mêmes aux articles du CIBS : 180 décisions, dont 168 de la Cour de justice et 11 du Conseil d’État. Elle éclaire la rédaction retenue par le codificateur, elle ne couvre pas le contentieux de chaque article. La recodification n’est pas encore applicable. L’article 19 de l’ordonnance du 27 juillet 2026 fixe son entrée en vigueur au 1^er janvier 2027, à l’exception de ses articles 2, 3, 16 et 17, ceux qui corrigent l’ordonnance du 17 décembre 2025 avant qu’elle ne prenne effet. Jusque-là, les articles 256 et suivants du CGI restent le droit applicable, et la version consolidée du CGI les donne bien « en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2027 ». Cet outil sert donc à préparer la bascule, pas à l’appliquer. La recodification est faite à droit constant et la doctrine antérieure restera opposable. Enfin, douze références citées par les tables (L. 211-149, L. 211-155, L. 211-178, L. 213-30, L. 215-38, L. 216-23, L. 221-6, L. 221-12, L. 226-4, L. 251-5, L. 251-7, L. 253-7) ne correspondent à aucun article du code : leur texte est vide ici, et la correspondance est à vérifier.