Vérification de comptabilité, examen à distance, contrôle sur pièces : nous préparons le contrôle avec vous, défendons votre position et négocions avec l'administration.
Les premières semaines d'un contrôle sont décisives : documents remis, fichier des écritures comptables (FEC), réponses aux questions du vérificateur, régularisations éventuelles. Une erreur de stratégie à ce stade est difficile à rattraper.
Nous intervenons dès l'avis de vérification, et au besoin en amont, pour identifier vos points forts et vos risques et construire votre défense.
Avis de vérification et charte du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire, délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification (prorogeable de 30 jours sur demande), recours hiérarchique, interlocuteur départemental et, selon les cas, commission départementale.
Si une erreur est identifiée, il peut être pertinent de la régulariser pendant le contrôle : l'intérêt de retard est alors réduit de 30 % (article L. 62 du LPF), sous conditions. Ce choix se décide au cas par cas.
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En cas de désaccord persistant, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif permettent de contester les rappels de TVA et les pénalités. Pour éviter un nouveau contrôle, une piste d'audit fiable à jour et des procédures documentées sont vos meilleurs atouts.
Nous identifions les forces et les faiblesses de votre dossier dès le début du contrôle.
Nous définissons avec vous la position à adopter, y compris l'opportunité d'une régularisation en cours de contrôle.
Nous vous assistons lors des échanges avec le vérificateur, négocions et, si nécessaire, défendons vos intérêts devant le juge.
Prenons rendez-vous pour en parler !
L'administration peut en principe contrôler l'année en cours et les trois années précédentes (article L. 176 du LPF). Ce délai est porté à dix ans en cas d'activité occulte.
Il n'existe pas de durée unique. Pour les petites entreprises, l'intervention sur place est en principe limitée à trois mois. Pour les autres, elle dépend de la taille et de la complexité du dossier.
Le contribuable dispose de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification. Ce délai peut être prorogé de 30 jours sur demande, ce qui est souvent utile pour construire une réponse argumentée.
Oui. Dans le cadre d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, le contribuable peut régulariser certaines erreurs commises de bonne foi : l'intérêt de retard est alors réduit de 30 % (article L. 62 du LPF), à condition de payer les sommes dues.
Le contribuable peut solliciter le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur départemental, et, selon la nature du désaccord, saisir une commission départementale. Après la mise en recouvrement, il peut déposer une réclamation contentieuse puis saisir le tribunal administratif.
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